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Ministère de la Transition écologique et solidaire

Formulaire de saisine de l’administration

Le ministère a mis en place l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Comment ça marche ?

  1. Vous vous identifiez via Franceconnect ou bien vous renseignez votre courriel (ce mode d’authentification nécessite une phase de validation de mail supplémentaire)
  2. Vous complétez le formulaire en fonction de la thématique choisie
  3. Vous recevez un accusé d’enregistrement
  4. À compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception est envoyé sous 7 jours ouvrés.


Contacter ou saisir l'administration

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france connect

(Permet de pré-remplir certains champs)

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